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Le blog de Pierre HAMMADI

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Déchéance de nationalité : ce que va changer l'extension de la mesure actuelle. Jusqu'ici, seuls les...

Publié par PIERRE HAMMADI sur 24 Décembre 2015, 12:13pm

Déchéance de nationalité : ce que va changer l'extension de la mesure actuelle.

Jusqu'ici, seuls les binationaux ayant acquis la nationalité française (depuis moins de quinze ans) pouvaient en être déchus pour "atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ", en vertu de l'article 25 du Code civil. 

A la condition expresse qu'ils aient une autre nationalité, la Déclaration des droits de l'homme interdisant de créer des apatrides. Six déchéances ont été prononcées depuis 2012 -  ( Une vingtaine de cas depuis 1990 ) .

Le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement, dans son article 2, étend cette mesure aux personnes nées françaises, à condition qu'elles aient une autre nationalité, dès lors qu'elles sont " condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ", de nature terroriste dans le cas présent. 

Seuls sont visés les individus condamnés de façon définitive, une fois leur peine purgée en France. L'exécutif reconnaît lui-même que la mesure est "symbolique" et ne concernera qu'un nombre infime de personnes. Et en aucun cas les quelque 3,5 millions de binationaux en France, selon les estimations.

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