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Permis de conduire : discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la justice, Christiane Taubira a publié le 15 août 2013, un décret mettant fin à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire.
Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'Etat devant les tribunaux...
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Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel en cas de contentieux
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Avocats et associations de défense dénoncent un traitement discriminatoire visant à faire baisser le nombre de procédures pour retrait de points, invalidation ou suspension de permis de conduire.
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