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Le blog de Pierre HAMMADI

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Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel en cas de contentieux

Publié par Pierre Hammadi sur 30 Août 2013, 15:24pm

Permis de conduire : discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la justice, Christiane Taubira a publié le 15 août 2013, un décret mettant fin à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire.
Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'Etat devant les tribunaux...

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