Permis de conduire : discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la justice, Christiane Taubira a publié le 15 août 2013, un décret mettant fin à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire.
Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'Etat devant les tribunaux...
Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel en cas de contentieux
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Avocats et associations de défense dénoncent un traitement discriminatoire visant à faire baisser le nombre de procédures pour retrait de points, invalidation ou suspension de permis de conduire.