Le blog de Pierre HAMMADI

François Fillon se veut rassurant. Sa position sur l'assurance maladie avait suscité des inquiétudes et des critiques jusque dans son propre camp. Le candidat de la droite pour 2017, a assuré lundi 12 décembre qu'il n'entend pas "privatiser l'assurance maladie", qui "continuera à couvrir les soins comme aujourd'hui", dans une tribune au figaro.fr.

"La situation de notre système de santé est inquiétante et ceux qui prétendent le contraire sont dans le déni et la démagogie. Mon objectif est de sauver notre système de santé qui fut l'un des meilleurs au monde et qui doit le redevenir", écrit-il dans cette tribune intitulée "Ce que je veux pour la Sécurité sociale".

"J'entends réaffirmer le principe d'universalité dans l'esprit des ordonnances de 1945. L'assurance maladie obligatoire et universelle, pilier de la solidarité, doit rester le pivot dans le parcours de soins dont le médecin généraliste est l'acteur clé" et "elle continuera à couvrir les soins comme aujourd'hui et même, mieux rembourser des soins qui sont largement à la charge des assurés, comme les soins optiques et dentaires", défend-il. "Il n'est donc pas question de toucher à l'assurance maladie et encore moins de la privatiser".

François Fillon a plaidé durant la campagne de la primaire pour une prise en charge par la "Sécurité sociale" des seuls gros risques, les petits étant remboursés par les mutuelles ou assurances privées.

"Mes adversaires s'érigent en défenseurs de notre modèle social, mais ils en sont, en réalité, ses fossoyeurs", car "ils refusent de voir que ce modèle craque de toutes parts, que le chômage, la pauvreté et les injustices se propagent, que les déficits menacent la solidarité nationale", estime le député de Paris.

"Je veux réaffirmer l'équilibre de notre système de santé : médecine publique et médecine libérale doivent agir de concert, dans un climat de confiance. Le patient doit pouvoir choisir librement son établissement de soins, son professionnel de santé, ce dernier devant rester maître de ses prescriptions".

 "J’entends garantir un égal accès aux soins pour tous en enrayant la désertification médicale, grâce à la multiplication des maisons médicales, grâce à la revalorisation de la médecine libérale" notamment, soutient François Fillon

"Il faut assurer l'équilibre financier. N'en déplaise aux charlatans du "toujours plus à n'importe quel prix", on ne peut pas continuer de financer notre Assurance-maladie à crédit et d'en faire porter le poids aux générations futures, d'autant que les dépenses de santé vont continuer de croître", ajoute t-il.

"Mes détracteurs croient que notre peuple ne peut pas supporter la vérité. Je crois le contraire ! Ils pensent qu'on peut relancer notre pays sans changements radicaux. Ils mentent ! Les attaques ne me feront pas dévier de ma route. Elles sont la rançon d'un projet exigeant, guidé par l'intérêt national. Avec les Français, j'aurai le courage de la vérité et de l'action", conclut-il

Quatre ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale de la présidence Hollande, Jérôme Cahuzac qui avait des comptes cachés à l'étranger a été condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité par le tribunal correctionnel de Paris, jeudi 8 décembre.

L'ancien ministre du Budget a été reconnu coupable de "fraude fiscale" et "blanchiment de fraude fiscale", dans l'affaire de son compte caché en Suisse et à Singapour.

Dans son jugement, le tribunal a dénoncé une fraude qui "s'enracine dans une organisation frauduleuse, systémique" et "la volonté résolue d'échapper à l'impôt". Circonstance aggravante,"Jérôme Cahuzac incarnait la politique fiscale de la France", a rappelé le président.

Cette fraude "constitue par sa rare singularité, une faute pénale d'une exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l'État et de ses représentants, remis en cause dans leur probité".

Patricia Cahuzac, l'ex-épouse de l'ancien ministre du Budget, a été condamnée à deux ans d'emprisonnement pour fraude fiscale. Le banquier suisse François Reyl, "le metteur en scène de cette dissimulation", a, lui, écopé d'un an de prison avec sursis et de 375.000 euros d'amende.

La banque Reyl, poursuivie en tant que personne morale, a été condamnée à 1.875.000 euros d'amende. L'établissement financier échappe en revanche à une interdiction d'exercer en France de cinq ans, réclamée par le parquet. 

L'ancien ministre a annoncé son intention de faire appel, une décision qui suspend la peine dont il a écopé. Il n'ira pas en prison.

Si cette peine est confirmée en appel, il sera incarcéré et ne pourra pas bénéficier d’un placement sous bracelet électronique. En effet, les individus écopant de plus de deux ans de prison ne peuvent bénéficier d’un placement sous bracelet électronique. Au-delà, le placement en détention est d’office.

Tout part des révélations de Mediapart en décembre 2012. Selon le site d’informations, Jérôme Cahuzac, l’homme de gauche qui "demande aux exilés fiscaux" de "contribuer au redressement du pays", posséderait lui-même un compte bancaire à l’étranger crédité de 600.000 euros. L’intéressé nie les faits durant quatre mois… et avoue tout en avril 2013.

les enquêteurs mettrons au jour un "système organisé" de fraude fiscale. Le patrimoine dissimulé du couple Cahuzac est estimé à 3,5 millions d’euros dont 2,7 millions gérés par l’épouse du ministre sur un compte hébergé sur l’île de Man.

Au procès de septembre, Jérôme Cahuzac a avancé l’explication d’un financement politique, affirmant que le premier compte ouvert à l’Union des banques suisses (UBS) en 1992 était destiné à financer le courant de Michel Rocard.

L’"hypothèse du trésor" des Rocardiens n'a pas été pris en compte par la procureure, qui y a vu un mensonge de plus.

Le Parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, avait demandé trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité contre l'ex-ministre du budget socialiste, ancien maire et ancien député, qui a "trahi tous ses serments".

depuis, la France a renforcé ses outils contre la fraude et la corruption, avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un statut pour les lanceurs d'alerte, une agence anticorruption.

Jérôme Cahuzac finira par démissionner le 19 mars 2013 et par avouer le 2 avril. Cette fraude allait se révéler ancienne et familiale : "vingt ans" de dissimulation et de mensonges, a rappelé la patronne du PNF Éliane Houlette. 

Georges Fenech (LR) et ancien membre de la commission Cahuzac, s'est exprimé sur BFMTV au sujet de la condamnation de l'ancien ministre du budget : "La peine est lourde mais juste, compte tenu de la gravité des faits reprochés à monsieur Cahuzac".

À compter du 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques jusqu'ici reconnus par la jurisprudence feront leur entrée dans le code du travail :  La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité.

Par ailleurs, les difficultés liées à une baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires" par rapport à la même période de l'année précédente sont précisées et différenciées selon la taille des entreprises.

Celles de moins de 11 salariés pourront procéder au licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires". Pour les moins de 50 salariés, ce sera deux trimestres. Trois trimestres pour celles de 50 à 299 et enfin quatre trimestres pour celles de 300 salariés et plus. 

Dans le projet de loi El Khomri en février, l'article 67 fut l'un des déclencheurs de la vague de contestation contre ce texte. L'objectif affiché du texte : "sécuriser" ces licenciements face au juge prud'homal, qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s'il estime la rupture du contrat de travail "sans cause réelle et sérieuse". Et limiter ainsi, selon le gouvernement, la "peur" de licencier, - donc la peur d'embaucher -, pour in fine favoriser l'emploi en CDI.

Un nouveau mécanisme que saluent les petits patrons. "Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l'éventuel licenciement", estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME.

Il existe selon lui "une vraie peur du juge, parce qu'une petite boîte qui est mal à l'aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes", ajoute Jean-Michel Pottier. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", souligne le responsable patronal, pour qui toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi".

Le Medef regrette que le gouvernement ait renoncé à changer le périmètre d'appréciation des difficultés, qui aurait permis, comme ailleurs en Europe, de les évaluer au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe.

Pour le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, cette réforme risque de multiplier les licenciements mais aussi de "pénaliser les entreprises au nom de la flexibilité". "Une petite entreprise de moins de 50 salariés, si elle a une baisse sur un trimestre de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, pourra faire des licenciements économiques. Je trouve ça court : vous pouvez très bien avoir une baisse de chiffre d'affaires sur un trimestre, vous vous séparez d'un ou deux salariés, l'activité reprend et à partir de là vous n'aurez plus la main d’œuvre compétente", a-t-il estimé ce jeudi sur Radio Classique.

Au micro de RTL, "Cela ne change rien pour les salariés", a assuré le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. L'article 67 de la loi El Khomri "ne facilite pas les licenciements économiques", a-t-il expliqué. Selon lui, il donne "un cadre" pour savoir si les licenciements sont "légitimes ou pas". "Regardez ce qui a été fixé dans la loi, par rapport à la jurisprudence précédente, ce n'est pas défavorable aux salariés", a-t-il défendu.

La CFDT a été, l'un des rares syndicats à soutenir la loi El Khomri dont la réforme sur les licenciements économiques fait partie.

samedi soir, un gendarme a été tué, entre les communes d'Ussat et Tarascon-sur-Ariège (Ariège) par un automobiliste qui l'a renversé lors d'un contrôle routier, indique la procureure Lisa Bergereau, dimanche 27 novembre. 

Les faits se sont produits vers 23 h 15. Une patrouille de deux gendarmes rentrait d’intervention quand, constatant le comportement suspect d’un véhicule, a tenté de l’intercepter.

Les deux gendarmes, un major de 55 ans et un gendarme de 48 ans, ont alors suivi le véhicule, lequel a fait demi-tour, se retrouvant face à la voiture des gendarmes.

Le major passager est sorti mais le "véhicule a délibérément foncé sur les gendarmes, a percuté le major qui est tombé à terre", a déclaré le général Bernard Clouzot, commandant de la région.

Le major grièvement blessé a été héliporté à l’hôpital Purpan à Toulouse où il est mort à 5 heures, a-t-il ajouté.

Le major, qui commandait la brigade de Tarascon-sur-Ariège, était âgé de 55 ans et père de deux enfants de 23 et 25 ans.

Selon la procureure, la thèse privilégiée est celle d'un "acte délibéré". L'automobiliste, un délinquant connu pour des délits plutôt mineurs comme des vols ou des outrages, ainsi que sa passagère, ont été immédiatement interpellés puis placés en garde à vue. 

Dans un communiqué, Bernard Cazeneuve "exprime sa très vive émotion et sa très grande tristesse après le décès" du commandant de la brigade de gendarmerie de Tarascon-sur-Ariège. 

"Le conducteur du véhicule a été aussitôt interpellé et devra répondre de ses actes devant la justice, qui devra passer avec toute la fermeté nécessaire, a ajouté le ministre de l'Intérieur. Cet acte odieux rappelle que chaque jour, les gendarmes, comme les policiers, exposent leur vie pour protéger celle des autres. Ils méritent à cet égard le respect et la gratitude de tous nos concitoyens."

L'association lance, ce mardi 22 novembre, sa 32e campagne hivernale, en partenariat avec RTL. Les près de 71.000 bénévoles des "Restos du cœur" vont ainsi distribuer, jusqu'au mois de mars 2017, des millions de repas aux plus démunis. 

L'hiver dernier, 926.000 personnes ont été accueillies dans les 2.112 centres d'activités ouverts au quotidien par l'association. Au total, plus de 132,5 millions de repas distribués. Et cette année, le spectre du million de bénéficiaires plane encore. "On sera certainement autour de 930.000 bénéficiaires", a estimé Patrick Blanc, le nouveau président des Restos du Cœur, au micro de RTL. 

Les Restos du cœur, créés par Coluche en 1985, ont servi plus de deux milliards de repas et les besoins ne faiblissent pas.

Mères célibataires, étrangers sans ressources, étudiants, retraités... "L'accueil est inconditionnel", insiste le président de l'association. "nous ne portons aucun jugement sur les personnes qui frappent à notre porte. On les accueille comme elles sont et on ne leur demande pas de payer quoi que ce soit".

Face à l'ampleur des besoins, les Restos sont en recherche perpétuelle de nouvelles sources d'approvisionnement. L'an dernier, les dons des entreprises et des producteurs agricoles et la collecte nationale ont permis de récolter 43.000 tonnes de denrées, soit 40 % des volumes distribués.

"Dans un contexte socio-économique difficile, l’association redouble d’efforts pour multiplier ses actions, diversifier ses ressources et encourager le bénévolat  afin de toujours mieux accompagner les plus démunis vers l’inclusion sociale", assure l'association dans un communiqué.

Selon le baromètre du réseau Recherches et Solidarités publié lundi 20 novembre dans La Croix, les dons ont augmenté de 4% en France en 2015, représentant entre 4,4 à 4,6 milliards d'euros.

Outre les distributions alimentaires, l'association aide à l'hébergement et au logement, offre des cours de français, de l'accompagnement aux devoirs ou à la recherche d'emploi, etc...

Les Restos attendent avec impatience l'entrée en vigueur de la loi Garot contre le gaspillage alimentaire, qui rend obligatoire la mise en place de conventions de don entre les grandes surfaces de plus de 400 m2 et les associations d'aide alimentaire habilitées.

"Son application est prévue en février 2017, le décret n'est pas encore sorti. Il faut qu'il soit très clair pour garantir des dons de qualité", plaide le président de l'association. "Il faut que ce soit les grandes surfaces qui fassent le tri et qu'elles ne nous donnent que des produits qu'on puisse redistribuer, par exemple des produits frais au moins 48 heures avant la date limite de consommation. Il ne faut pas qu'on soit une poubelle", explique-t-il.

L'association peut aussi compter sur la générosité publique. le montant des dons a atteint 81,3 millions d'euros en 2015, soit la moitié des ressources des Restos. Le traditionnel concert des Enfoirés et les ventes de CD et DVD financent 11% du budget, le reste étant apporté par des subventions.

L'association entend également interpeller les candidats à la présidentielle sur la nécessité de maintenir le soutien français et européen à l'aide alimentaire.

"La prochaine élection présidentielle sera en effet l’occasion d’adresser aux candidats les messages clés de l’association tels que l’importance de l’inconditionnalité de l’accueil et de l’indépendance associative, mais aussi la nécessité de maintenir le soutien français et européen à l’aide alimentaire", insiste l'association. 

Dimanche 20 novembre, jour du vote à la primaire de la droite et du centre, plusieurs dizaines de personnalités du monde des arts et de la culture, de l'économie et de la recherche ont signé une lettre ouverte publiée dans le Journal du Dimanche.

Ils prennent la défense de François Hollande et dénoncent les attaques virulentes et systématiques. 

"Dès le départ, François Hollande a fait face à un incroyable procès en illégitimité entrepris à sa droite comme à sa gauche", estiment ces personnalités parmi lesquelles figurent notamment Catherine Deneuve, Benjamin Biolay, Juliette Binoche, Patrick Peloux, ou encore  Bruno Masure.

"Ce dénigrement permanent met à mal toutes les institutions de la République et la fonction présidentielle. Il perdure encore aujourd'hui malgré la stature d'homme d'État que François Hollande a parfaitement incarnée, tant dans les crises internationales que lors des épouvantables tragédies que notre pays a traversées", poursuit le texte. 

"C'est comme si, en quatre ans, on n'avait jamais entendu parler ni retenu tout ce qui a été accompli, systématiquement effacé par ce Hollande-bashing", ajoute l'appel, qui cite une longue liste de domaines dans lesquels s'est exercée l'action du président :

Les créations de postes dans l’Éducation nationale, l’alignement du traitement des instituteurs sur celui des professeurs, l’augmentation du nombre de policiers et de magistrats, les emplois d’avenir, la garantie jeunes, le soutien à l’apprentissage, le compte personnel de formation, le compte pénibilité, la complémentaire santé pour tous, la généralisation du tiers payant, la prime d’activité, la retraite à 60 ans pour les carrières longues, la refondation de l’école, les droits rechargeables à l’assurance-chômage, le mariage pour tous, la sanctuarisation du budget de la culture, le renforcement de l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’extension de la parité dans les conseils départementaux, le remboursement complet de l’IVG et de la contraception, une meilleure protection des femmes contre le harcèlement sexuel, la mise en œuvre concrète de la transition énergétique, le non-cumul des mandats, etc., etc.

Tout cela est ignoré, tout cela est déformé, gommé, remplacé par un procès quotidien, instruit à charge par des injures et des mensonges ignobles", s'indignent les signataires qui dénoncent "cet acharnement indigne qui entraîne le débat politique dans une dérive dangereuse pour la démocratie. 

François Hollande a droit au respect comme tout citoyen, et comme président de notre ­République."

Les députés ont adopté, vendredi 18 novembre dans la soirée, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de janvier 2018. C’est la réforme phare du projet de budget 2017.

L’opposition, qui a promis de revenir sur cette mesure en cas d’alternance, avait empêché jeudi 17 novembre l’adoption de cet article. Mais le gouvernement avait alors demandé une seconde délibération, à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a été largement voté.

La réforme prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018 l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur les revenus de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite.

C'est donc l'employeur ou la caisse de retraite qui collectera l'impôt.

L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement selon les revenus de l'année précédente. Celui de janvier 2018 sera communiqué aux employeurs ou autres organismes collecteurs de l'impôt fin 2017.

Le contribuable pourra opter pour un taux neutre ou individualisé afin que son employeur ne puisse pas "deviner", d'après son taux de prélèvement, le niveau de ses autres revenus ou de ceux de son conjoint. Ce taux pourra être ajusté en cours d'année en cas d'évolution de revenu (augmentation de salaire, départ en retraite, perte d'emploi...) ou de changement de situation familiale.

Il n'y aura pas d'année blanche : Comme les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 de l'impôt sur les revenus de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés.

Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d'impôt de cette "année blanche" seront pris en compte en 2018.

Les députés n'ont pas refait le débat politique vendredi. Jeudi, les élus LR, comme Marc Le Fur et Hervé Mariton, étaient très remontés contre une réforme "excessivement complexe" et très préoccupés de sa "réversibilité", la droite ayant quasiment unanimement promis de revenir dessus.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait concédé que "toute réforme est, par définition, réversible".

La CGT Finances a cependant contesté dans un communiqué cette simplification. "Les citoyens espérant un allégement de leurs démarches administratives vont être déçus. En effet, le prélèvement à la source n'exonérera ni de déclaration, ni d'avis d'imposition mais générera surtout toute une série de démarches visant à modifier son taux d'imposition tout au long de l'année au gré des fluctuations de revenus et des changements de situation professionnelle ou personnelle", a souligné le syndicat.

Mercredi 9 novembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi déposé par Sylvie Andrieux, et rend ainsi définitive la peine prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 

La députée est condamnée à quatre ans de prison dont trois avec sursis, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour "détournement de fonds publics". 

La justice reproche à l'élue de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône d'avoir, entre 2005 et 2008 alors qu'elle était conseillère régionale, distribué à des fins électoralistes quelque 700.000 euros de subventions régionales à des associations fictives. 

L'enquête avait débuté à la mi-2007 par un signalement à la justice de la cellule Tracfin, qui avait relevé des flux financiers suspects sur les comptes d'associations censées œuvrer à la réhabilitation des quartiers.

Ces associations étaient en fait des coquilles vides et les fonds versés servaient à assurer un train de vie confortable à leurs dirigeants. En retour, ces derniers devaient aider Mme Andrieux à se faire élire.

En 2013, elle avait été condamnée à trois ans de prison dont deux avec sursis, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. L’année suivante, Sa peine avait été alourdie à quatre ans de prison dont trois avec sursis.

Exclue du PS dès 2012 à quelques jours des élections législatives, elle avait tout de même été réélue députée de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Elle n’avait pas renoncé à son mandat à la suite de sa condamnation et du rejet de son appel.

Cette décision de la Cour de cassation va entraîner la perte de son mandat de députée. Cependant, son siège restera vacant jusqu’au scrutin de juin 2017.

Il revient alors à l'Assemblée Nationale d'exclure Sylvie Andrieux, en mettant fin à son mandat, prochainement. 

Le Conseil national du numérique (CNNUm) appelle, lundi, dans un communiqué, le gouvernement à suspendre l'application du fichier TES "titres électroniques sécurisés", dont le décret d'instauration a été publié le 30 octobre.

Ce fichier vise à centraliser toutes les informations issues des cartes d’identité et des passeports. Le nom, le prénom, la couleur des yeux, l’adresse, la taille, la filiation parentale, l’image numérisée du visage, ainsi que deux empreintes digitales de la quasi-totalité de la population française (tous les citoyens de plus de 12 ans) vont se retrouver dans une unique base de données à disposition des autorités. Les informations pourront être conservées entre 15 ans pour les passeports et 20 ans pour les cartes d’identité.

Le fichier pourra être consulté en premier lieu par les agents chargés d’appliquer la réglementation des passeports et des cartes d’identité. La police, la gendarmerie ou les services de renseignement pourront également avoir accès au fichier, tout comme Interpol ou le système d’information Schengen. Donc de nombreux services de l’État pourront avoir accès à ce gigantesque fichier.

"L’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables", estime le Conseil, qui est composé de trente membres bénévoles, est un organe uniquement consultatif.

"Un dialogue avec les communautés d’experts aurait certainement pu permettre au Gouvernement d’explorer des alternatives techniques plus résilientes et respectueuses des droits des citoyens, tout en permettant d’atteindre les mêmes objectifs", explique le Conseil national du numérique.

Ce dernier affirme vouloir lui-même réfléchir à des alternatives techniques à cette base centralisée et les garanties qui pourraient lui être apportées et invite "toutes les personnes disposées à l’aider dans cette démarche" à le contacter via l'adresse info@cnnumerique.fr.​

Dans l’intervalle, il appelle le Gouvernement à suspendre la mise en œuvre de ce fichier ainsi que la publication des arrêtés et à initier une réflexion ouverte en impliquant les experts numeriques au sein de l'État comme la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication) et au sein de la société civile avec le CNNum.

Invité sur de RTL, lundi 7 novembre, Axelle Lemaire ne décolère pas contre la création du TES (Titres électroniques sécurisés), dont elle n'a pas été prévenue. Ce fichier a été défendu par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, notamment. 

la ministre chargé du Numérique et de l'Innovation assure qu'elle n'a absolument pas été consultée. Elle aurait même découvert l'existence du fichier au Journal Officiel le 1er novembre. Il faut dire qu'il a été instauré par décret pendant le week-end de la Toussaint.

Pour Axelle Lemaire, cette mesure est le symbole d'un mal très français, quand l'administration parvient à imposer des mesures au politique. C'est un "abandon du politique", dit-elle même en privé.

Le gouvernement a créé dimanche 30 octobre le controversé fichier des "Titres électroniques sécurisés" (TES). Une base de données, qui centralisera les informations de 60 millions de titulaires de carte d’identité et de passeports.

Le texte est passé presque inaperçu. En plein week-end de la Toussaint, un décret publié dimanche au Journal Officiel a autorisé la création d'un gigantesque fichier informatique baptisé TES.

Ce fichier vise à centraliser toutes les informations issues des cartes d’identité et des passeports. Le nom, le prénom, la couleur des yeux, l’adresse, la taille, la filiation parentale, l’image numérisée du visage, ainsi que deux empreintes digitales de la quasi-totalité de la population française (tous les citoyens de plus de 12 ans) vont se retrouver dans une unique base de données à disposition des autorités. Les informations pourront être conservées entre 15 ans pour les passeports et 20 ans pour les cartes d’identité.

Le fichier pourra être consulté en premier lieu par les agents chargés d’appliquer la réglementation des passeports et des cartes d’identité. La police, la gendarmerie ou les services de renseignement pourront également avoir accès au fichier, tout comme Interpol ou le système d’information Schengen. Donc de nombreux services de l’État pourront avoir accès à ce gigantesque fichier.

Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et celui de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ont, mercredi 2 novembre, volé au secours de cette initiative présentée comme un garant contre l’usurpation d’identité.

Cette base de données, qui fusionne les informations des cartes d’identité et passeports, vise à lutter contre l’usurpation d’identité et la fraude. Mais la combinaison, dans un seul fichier, de données biométriques de 60 millions de Français a provoqué de vives critiques.

Pour les détracteurs de cette base de données, le TES constitue un énième renoncement de la gauche. Ce fichier ne serait que le décalque de celui voulu par Nicolas Sarkozy en 2012, qui avait suscité l’opposition farouche du Parti socialiste. “Les deux sont effectivement relativement proches, dans la mesure où celui présenté par Nicolas Sarkozy, surnommé ‘fichier des honnêtes gens’ prévoyait aussi de regrouper l’ensemble des données personnelles liées au passeport et à la carte d’identité, y compris l’image numérique ou les empreintes digitales”, rappelle Antoine Cheron, avocat spécialisé dans les nouvelles technologies du cabinet ACBM, contacté par France 24.

Jean-Marc Ayrault, un des signataires du décret, était pourtant un des opposants au "super fichier" voulu par la droite, alors au pouvoir en 2011, rappelle Next INpact. Le ministre des Affaires étrangères avait même saisi le Conseil constitutionnel avec d’autres députés et sénateurs socialistes pour faire censurer une partie du projet de loi en mars 2012. Quatre ans plus tard, la majorité socialiste a ainsi réalisé ce que la droite appelait de ses vœux.

L'une des attaques les plus virulentes à l’époque était de Jean-Jacques Urvoas, aujourd’hui chargé de promouvoir l’héritier de ce “fichier des honnêtes gens”. Dans un billet de blog, le député, dénonçait la naissance d’un fichier qui "va concerner la totalité de la population ! Aucune autre démocratie n’a osé franchir ce pas". "qui peut croire que les garanties juridiques que la majorité prétend donner seront infaillibles ?" ajoutait-il. Selon lui "aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps".

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) s'inquiète de la possible identification des personnes et affirme qu'un tel fichier impose "la plus grande prudence".

"On peut craindre qu'un futur gouvernement modifie les finalités, explique à l'Agence France Presse Gaëtan Gorce, sénateur PS et membre de la Cnil avant de comparer le TES à "une sorte de monstre". Le gendarme des libertés individuelles préconise plutôt "l'introduction du composant électronique sécurisé dans la carte nationale d'identité. […] Elle permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu".

Contacté par Le Figaro, Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, estime qu'un fichier de ce type n'est "absolument pas nécessaire" et regrette que "le gouvernement n'ait pas pris en compte la délibération de la Cnil". "Un fichier de 60 millions de personnes est susceptible d'être piraté", ajoute-t-il tout en déplorant un projet visant à la "surveillance de masse".

En 2012, le texte permettait aux forces de police d’exploiter les données dans certaines affaires, notamment liées au terrorisme. De quoi faire de 60 millions de Français des suspects potentiels. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui a poussé le Conseil constitutionnel à censurer le fichier proposé par Nicolas Sarkozy en raison “du manque de garantie contre le risque d’arbitraire”.

Avec le TES, le gouvernement n'a pas l'air très sûr de son coup : il a choisi le week-end de la Toussaint pour agir et a préféré opter pour un décret plutôt qu’un projet de loi. “On pourrait penser que le gouvernement cherche à contourner le Conseil constitutionnel en adoptant un décret, car le seul moyen de le contester est de saisir le Conseil d’État”, précise Antoine Chéron à France 24.

Antoine Chéron rappelle que les données sont susceptibles de franchir les frontières car “Interpol et les pays membres de l'espace Schengen pourront également avoir accès à ces fichiers afin de lutter contre l'usurpation d'identité”. Conséquence : une multiplication des occasions, pour les éventuels cybercriminels, d’intercepter ce qui constitue l’une des plus vastes bases de données d’informations personnelles sensibles jamais constituées.