Achat voiture : non-respect du délai de livraison, faites valoir vos droits

Publié par PIERRE HAMMADI sur 30 Janvier 2017, 14:58pm

Pris entre son client et son fournisseur (constructeur, concessionnaire, …), le vendeur de voitures fait souvent office de tampon, lorsqu’il y a un retard dans la livraison d’un véhicule neuf ou d’occasion. Il doit alors composer avec son acheteur bien souvent remonté, voire au bord de la crise de nerfs et user de diplomatie pour expliquer, parfois l’inexplicable !.

Comme en vertu de la loi du 28 juin 2000, le vendeur doit préciser une date de livraison (article L 114-1 du code de la consommation), pour tout contrat de vente de plus de cinq cent euros, il lui est difficile de chercher à s’exonérer de son engagement de livrer au jour J. Charge à lui de s’assurer du jour de la signature du bon de commande à la remise des clefs que son fournisseur met tout en oeuvre afin de livrer à la date et à l’heure convenues contractuellement.

Sauf cas de force majeure, définie comme un événement grave, insurmontable, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire contre lequel le vendeur ne peut rien, une catastrophe climatique ou industrielle par exemple.

À ce terme, passé d’un délai de 7 jours, à partir du jour suivant la date de livraison prévue, ( les samedis, dimanches et jours fériés compris), l’acheteur peut dénoncer la vente sous soixante jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entre temps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était conjointe à la vente, l’annulation de cette dernière entraîne la rupture du contrat de reprise.

En dépit du retard, si le consommateur souhaite malgré tout maintenir sa commande, il mettra en demeure le professionnel de le livrer dans un délai donné (sous quinzaine, par exemple), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En contrepartie du désagrément causé, un geste commercial peut aussi être sollicité.

Le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule, neuf ou d’occasion, conforme aux spécificités mentionnées sur le bon de commande : modèle, couleur, accessoires, etc. (article L. 211-4 du Code de la consommation).

Si c’est un particulier qui vend, il doit délivrer un véhicule qui correspond bien au descriptif de l’annonce diffusée dans la presse ou en ligne (article 1604 du Code civil).

Si le véhicule livré n’est pas conforme – parce qu’un accessoire ou une option (GPS, sièges sport…) manque, parce que la couleur est mate au lieu d’être métallisée, par exemple –, l’automobiliste peut demander au vendeur l’exécution conforme de sa commande ou, à défaut, pour les cas plus graves, son annulation et le remboursement des sommes déjà versées.

En cas de manquement mineur, la recherche d’une solution amiable est à privilégier. Il est toujours plus facile, plus rapide et moins onéreux d’obtenir un geste commercial (un nouvel équipement ou une remise supplémentaire) du vendeur que de saisir un tribunal !

Bon à savoir : D’après la jurisprudence, une voiture est considérée comme neuve si elle n’a jamais été immatriculée. Résultat, si un véhicule déjà immatriculé est vendu comme neuf, il y a tromperie (arrêt du 24 janvier 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 93-83.830). Il s’agit d’un délit puni au maximum par une amende de 37.500 € et/ou de deux ans de prison (article L. 213-1 du Code de la consommation).

La tromperie peut aussi être constitutive d’un "vice du consentement", à condition de prouver que le consommateur n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait eu connaissance de l’information (article 1116 du Code civil).

Si une voiture vendue pour neuve s’avère être une voiture dite "de collaborateurs" ou d’exposition ayant déjà été immatriculée, le consommateur peut demander au vendeur une réduction de prix voire l’annulation de contrat.

Si le particulier souhaite obtenir l’annulation de la vente, à défaut d’accord amiable, il devra saisir la juridiction civile, en invoquant l’existence d’un vice du consentement. Mieux vaut consulter un avocat pour choisir la meilleure stratégie de défense.

En revanche, s’il vise à faire sanctionner le professionnel et obtenir des dommages et intérêts, il invoquera une tromperie en déposant plainte auprès du commissariat de police ou du bureau de gendarmerie ; ou alors en saisissant la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Leurs coordonnées sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF

Espace web de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

La voiture que vous avez achetée ne fonctionne pas :

- Achetée neuve, une voiture bénéficie de garanties légales et commerciales, ce qui simplifie les recours de l’acquéreur.

- En revanche, pour une voiture d’occasion, sauf à bénéficier d’une garantie commerciale et en dehors des cas avérés de tromperie ou de vice caché, l’acheteur reste relativement démuni.

Pour un véhicule neuf, le propriétaire se rapprochera au plus vite du vendeur professionnel pour obtenir une prise en charge des réparations au titre, selon les cas, de la garantie commerciale, de la garantie de conformité ou des vices cachés.

En cas d’échec, contact peut être pris avec le constructeur, notamment si des forums sur Internet révèlent des problèmes sur cette série par exemple. L’objectif de la négociation amiable consistera à obtenir la prise en charge des réparations voire, dans les cas les plus graves, c’est-à-dire lorsque la sécurité du conducteur et des passagers est mise en danger, le remplacement du véhicule.

Pour un véhicule d'occasion, Il convient de contacter le vendeur professionnel pour vérifier si une garantie commerciale peut jouer. À défaut, avec un véhicule d’occasion, il n’est pas rare de devoir faire face à des pannes nécessitant des réparations et/ou le remplacement de pièces, sans possibilité de se retourner contre le vendeur.

Avant d’engager toute démarche contentieuse, si le véhicule est affecté de graves dysfonctionnements, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic par un garagiste voire par un expert en automobile. Ils détermineront avec précision si la panne peut être prise en charge par le vendeur ou par le fabricant au titre d’une garantie, commerciale ou légale.

Certains contrats multirisques habitation ou d’assurance automobile incluent une garantie protection juridique susceptible de dispenser gratuitement de précieux conseils juridiques, voire de couvrir tout ou partie des frais d’expertise.

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LETTRE TYPE : RÉSILIER UN CONTRAT POUR UN RETARD DE LIVRAISON