Réforme du CSM : Éric Ciotti appelle Urvoas à inclure l'interdiction du syndicalisme dans la magistrature

Publié par PIERRE HAMMADI sur 4 Avril 2016, 13:07pm

Le député Les Républicains Éric Ciotti a appelé dimanche le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à inclure l'interdiction du syndicalisme dans la magistrature dans le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Cette demande intervient à la suite de l'interview au JDD du garde des Sceaux, qui argue que la droite était initialement favorable à l'idée d'imposer au gouvernement de suivre l'avis du CSM pour les nominations des magistrats du parquet et cite, entre autres, une proposition de loi de M. Ciotti "en faveur de l'indépendance" du parquet.

"La disposition que j'avais soutenue, loin de se suffire à elle-même, s'accompagnait en contrepartie de l'interdiction du syndicalisme au sein de la magistrature", car "vouloir inscrire dans la Constitution ce qui relève déjà d'une bonne pratique aujourd'hui (sur les nominations ndlr) ne suffit pas", a répliqué l'élu LR des Alpes-Maritimes dans un communiqué.

Pour ce membre de la commission des Lois, "notre démocratie exige l'indépendance des magistrats mais aussi leur totale impartialité".

"On l'a vu par le passé, des magistrats censés rendre la justice au nom du peuple expriment sous couvert de liberté syndicale des positions politiques souvent tranchées. Chacun garde aussi en mémoire le syndicat de la magistrature qui s'était permis de prendre pour cible des hommes politiques et des parents de victimes en affichant leurs photos sur "un mur des cons" sur lesquelles on pouvait lancer des fléchettes", a ajouté M. Ciotti.

Considérant que "la totale indépendance de la justice impose de mieux encadrer le devoir de réserve des magistrats", ce député a demandé "solennellement au garde des Sceaux d'inclure dans le projet de réforme constitutionnelle l'interdiction du syndicalisme au sein de la magistrature, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens".

La majorité des 3/5e des parlementaires requise pour une adoption définitive en Congrès de la révision constitutionnelle sur le CSM paraît incertaine, le groupe des députés LR ayant déjà annoncé un vote contre.

Guillaume Larrivé, porte-parole des députés LR sur ce texte a indiqué au JDD qu'il défendrait mardi à l'Assemblée une motion de rejet.

François Hollande est "en train de déterrer le projet sur le CSM, qui nous avait été soumis une première fois à l'Assemblée en 2013 par Christiane Taubira. Or nous y étions opposés et nous y restons opposés pour un raison de fond : l'indépendance de la justice, ce doit être l'impartialité de l'autorité judiciaire, ce ne peut pas être l'autonomie d'un contre-pouvoir judiciaire", ajoute M Larrivé.

Réforme du CSM: Eric Ciotti appelle Urvoas à inclure l'interdiction du syndicalisme dans la magistrature

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