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Le blog de Pierre HAMMADI

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Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi renseignement...

Publié par PIERRE HAMMADI sur 24 Juillet 2015, 16:12pm

Loi sur le renseignement : le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi renseignement mais a censuré trois articles :

1 - l'article qui devait permettre aux services de renseignement, en cas d'urgence opérationnelle, de déroger à l'autorité politique.
2 - l'article qui concerne la surveillance internationale et qui renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif.
3 - l'article qui touche aux lois de finances.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé conforme à la constitution les autres dispositions du texte combattu par de nombreuses associations et critiqué jeudi par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU.

De la prévention d'attentats à l'espionnage économique, le texte définit un large éventail des missions des services de renseignement, ainsi que le régime d'autorisation et de contrôle de nombreuses techniques d'espionnage ( écoutes, pose de caméra ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc...)

Texte critiqué par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU !

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