GPA : Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront désormais être reconnus en France.
Cette procédure intervient quelques mois après la condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'homme...
Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront obtenir la nationalité française
Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront désormais être reconnus en France. Le Conseil d'Etat a rejeté ce vendredi les requêtes contre la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira. Cette circulaire permettait la délivrance de certificats de nationalité aux enfants conçus par mère porteuse à l'étranger.