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Le blog de Pierre HAMMADI

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Pacte de responsabilité : l'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations...

Publié par PIERRE HAMMADI sur 7 Août 2014, 14:46pm

Pacte de responsabilité : l'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a été jugé contraire à la constitution.

Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale...

On bricole !

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cabinet suissa 19/08/2014 09:45

Affaire à suivre ! Merci pour ces précisions et pour le partage de cet article très pertinent qui a quand même une certaine importance.

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