Routes : la Cour de justice européenne a annulé la loi autorisant les échanges d'informations entre services de police des Etats membres concernant huit infractions routières...
Le PV dans la mare !
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Infractions routières : la justice européenne tape sur les doigts de l'Europe des PV
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La Cour de justice de l'Union européenne a annulé mardi la loi autorisant les échanges d'informations entre services de police des États membres concernant huit infractions routières. Elle a en revanche décidé de maintenir les effets du texte.