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Publié le
par
PIERRE HAMMADI
Escroquerie au jugement : la spécialité des Bouches-du-Rhône ( Marseille et Aix-en-Provence ).
... et difficile de trouver un avocat, il fait partie du système Judiciaire où la loi est subjective.
La loi est la loi...les juges décident à la tête du citoyen !
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La jurisprudence penale et le delit d'escroquerie au jugement. - Maître haddad sabine
Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres.
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