Justice : escroquerie au jugement pour tromper le juge : un délit lourd de conséquences...
La jurisprudence penale et le delit d'escroquerie au jugement. - Maître haddad sabine
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Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit