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Le blog de Pierre HAMMADI

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Bienvenue à tous


La rétroactivité, un crime contre le droit et une faute économique !

Publié par Pierre Hammadi sur 25 Octobre 2013, 13:39pm

Prélèvements sociaux (15,5%) : taxer les contrats d'assurance-vie, des PEL et des PEA des épargnants au taux unique de 15,5% contrevient au principe de "non-réactivité des lois":
Chaque citoyen doit être informé à l'avance de la norme juridique qui lui sera imposée. Ce principe fondateur figure dans la déclaration des droits de l'homme de 1789. Le code civil de 1804 le rappelle solennellement dans son article 2, toujours en vigueur: "la loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point d'effet rétroactif".

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