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Le blog de Pierre HAMMADI

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est dès janvier 2019

Publié par PIERRE HAMMADI sur 11 Avril 2018, 16:28pm

Le service en ligne permettant de déclarer ses revenus ouvre mercredi 11 avril et devrait connaître une affluence record. L’administration fiscale a, en effet, de nouveau étendu le niveau de revenu à partir duquel la déclaration en ligne devient obligatoire :

Désormais, tous les foyers déclarant plus de 15.000 euros doivent passer par le site  https://www.impots.gouv.fr , soit 25 millions de ménages sur un total de quelque 38 millions de foyers fiscaux.

La grande nouveauté 2018 se cache à la toute fin de la procédure. Dès qu’ils auront achevé de remplir leur déclaration, les contribuables verront apparaître le "taux personnalisé" de leur foyer. C’est ce taux qui sera communiqué par Bercy à leur employeur ou à leur caisse de retraite et servira de base de calcul pour le prélèvement à la source sur leur salaire, leur pension de retraite ou leur indemnité chômage.

Ceux qui déclarent encore sur le formulaire papier devront patienter un peu plus : le temps que l’administration traite leur situation, ils connaîtront leur taux seulement à l’été, lorsqu’ils recevront leur avis d’imposition.

"Pour 90 % de foyers, ce taux sera compris entre 0 et 10 %", rappelle Bruno Parent, directeur général des finances publiques. Dans plus de 50 % des cas, le taux sera même de zéro, puisque moins de la moitié des ménages sont désormais imposables. En prenant connaissance de son "taux personnalisé", le contribuable pourra alors calculer la somme qui sera amputée chaque mois de son salaire, ou sa pension, à partir de janvier 2019.
 

Le prélèvement à la source initié par François Hollande entrera finalement en application.

Dès le mois de janvier 2019, vous percevrez un salaire, une pension, une indemnité de chômage, etc., amputé de votre impôt sur le revenu (une collecte réalisée par votre employeur, Pôle emploi… et non plus directement par le fisc). Sur votre fiche de paie seront clairement indiqués votre taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source (PAS), ainsi que votre salaire avant et après le PAS.

"Si les salariés veulent un taux particulier ou faire des modifications, tout passera "par l'administration fiscale" et non par leur entreprise.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé, vous pouvez opter pour le taux neutre. "En connaissant le taux réel d'un contribuable, on a à peu près une idée du niveau de ces revenus. Dans ce cas-là, le salarié va opter pour un taux neutre qui sera appliqué sur son salaire. On a un barème proportionnel par tranche. En fonction du niveau du salaire mensuel vous allez avoir un taux proportionnel qui va s'appliquer. Ce sera automatique à partir du moment où vous en aurez fait la demande" explique Christophe Frionnet, avocat fiscaliste associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats.

Le prélèvement à la source s’effectuera sur douze mois de janvier à décembre.

À la suite de votre prochaine déclaration, celle de vos revenus 2017, l’administration fiscale vous communiquera durant l’été votre taux personnel, qui s’ap­pliquera en janvier 2019 directement sur vos revenus. Ce taux va être déterminé selon vos revenus perçus l’année dernière, mais sans tenir compte des réductions fiscales dont vous avez bénéficié. Seules seront prises en compte les ­déductions : l’abattement de 10 % pour frais professionnels, les pensions alimentaires versées, les déductions octroyées par la cotisation à un produit retraite de type Perp, le déficit foncier…

Le taux de prélèvement ne sera pas déterminé selon votre revenu fiscal de référence 2017, qui tient compte de tous les avantages fiscaux, mais sur un revenu bien plus élevé. Par ­conséquent, le prélèvement sera, lui aussi, plus important que votre mensualité actuelle. Vous n'avez pas le choix, vous devrez faire une avance de trésorerie.

Particularité de cette réforme sur le recouvrement de l’impôt :

- Le mode de calcul et les tranches marginales d’imposition restent inchangés,

- Les avantages fiscaux (hors déductions) vous seront remboursés, pour chaque année, à l’automne de l’année suivante, par l’administration fiscale.

Il faudra continuer de faire une déclaration de revenus en avril-mai, dans laquelle seront repré­cisés les revenus courants et fonciers, mais aussi “exceptionnels” [notamment les plus ou moins-values d’actions et les dividendes], et tous vos avantages fiscaux. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’ajuster le taux et de connaître les réductions ou crédits d’impôts à vous rembourser. Il s’agit là, par exemple, des réductions Pinel ou Malraux, celle des dons aux associations ou du crédit d’impôt services à la personne (qui, lui, sera déjà remboursé partiellement à hauteur de 30 % dès février).

Vous toucherez bien de l’argent en septembre de chaque année, par virement bancaire ou par chèque, qui viendra compenser l’avance de trésorerie réalisée les mois précédents.

De plus, si vous n’avez pas payé assez d’impôts, vous devrez faire une régularisation.

Enfin, la déclaration annuelle servant à ajuster le taux, celui-ci changera en septembre. Vous aurez donc deux taux différents dans l’année.

L'impôt sur le Revenu ne sera pas prélevé par le collecteur pour tous les revenus ! L’impôt dû sur les revenus fonciers, sur la perception d’une pension alimentaire ou encore sur les rentes viagères devra être réglé par acomptes, calculés par l’administration, et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.

Calendrier fiscal 2018

- Tous les contribuables remplissant encore leur déclaration sur le formulaire papier ont jusqu’au 17 mai à minuit pour le renvoyer.

- Les contribuables déclarant par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire : la date limite est fixée au 22 mai minuit pour les départements numérotés 01 à 19 et les contribuables n’ayant pas leur résidence fiscale en France ; elle est reculée au 29 mai minuit pour les départements 20 à 49 ; et la date limite est repoussée au 5 juin minuit pour les contribuables des départements 50 à 976.

- Les contribuables non imposables recevront leur avis d’imposition sur Internet entre le 24 juillet et le 7 août, ou par courrier entre le 23 juillet et le 3 septembre.

- Les contribuables imposables recevront leur avis d’imposition sur leur espace Internet entre le 31 juillet et le 21 août ou par courrier entre le 7 août et le 3 septembre.

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
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