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Le blog de Pierre HAMMADI


Loi Travail : Le licenciement économique facilité à partir du 1er décembre

Publié par PIERRE HAMMADI sur 1 Décembre 2016, 14:18pm

Loi Travail : Le licenciement économique facilité à partir du 1er décembre

À compter du 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques jusqu'ici reconnus par la jurisprudence feront leur entrée dans le code du travail :  La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité.

Par ailleurs, les difficultés liées à une baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires" par rapport à la même période de l'année précédente sont précisées et différenciées selon la taille des entreprises.

Celles de moins de 11 salariés pourront procéder au licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de baisse "significative des commandes ou du chiffre d'affaires". Pour les moins de 50 salariés, ce sera deux trimestres. Trois trimestres pour celles de 50 à 299 et enfin quatre trimestres pour celles de 300 salariés et plus. 

Dans le projet de loi El Khomri en février, l'article 67 fut l'un des déclencheurs de la vague de contestation contre ce texte. L'objectif affiché du texte : "sécuriser" ces licenciements face au juge prud'homal, qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s'il estime la rupture du contrat de travail "sans cause réelle et sérieuse". Et limiter ainsi, selon le gouvernement, la "peur" de licencier, - donc la peur d'embaucher -, pour in fine favoriser l'emploi en CDI.

Un nouveau mécanisme que saluent les petits patrons. "Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l'éventuel licenciement", estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME.

Il existe selon lui "une vraie peur du juge, parce qu'une petite boîte qui est mal à l'aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes", ajoute Jean-Michel Pottier. "Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d'être coincés en cas de retournement de conjoncture", souligne le responsable patronal, pour qui toute "dédramatisation de la rupture" est "favorable à l'emploi".

Le Medef regrette que le gouvernement ait renoncé à changer le périmètre d'appréciation des difficultés, qui aurait permis, comme ailleurs en Europe, de les évaluer au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe.

Pour le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, cette réforme risque de multiplier les licenciements mais aussi de "pénaliser les entreprises au nom de la flexibilité". "Une petite entreprise de moins de 50 salariés, si elle a une baisse sur un trimestre de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, pourra faire des licenciements économiques. Je trouve ça court : vous pouvez très bien avoir une baisse de chiffre d'affaires sur un trimestre, vous vous séparez d'un ou deux salariés, l'activité reprend et à partir de là vous n'aurez plus la main d’œuvre compétente", a-t-il estimé ce jeudi sur Radio Classique.

Au micro de RTL, "Cela ne change rien pour les salariés", a assuré le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. L'article 67 de la loi El Khomri "ne facilite pas les licenciements économiques", a-t-il expliqué. Selon lui, il donne "un cadre" pour savoir si les licenciements sont "légitimes ou pas". "Regardez ce qui a été fixé dans la loi, par rapport à la jurisprudence précédente, ce n'est pas défavorable aux salariés", a-t-il défendu.

La CFDT a été, l'un des rares syndicats à soutenir la loi El Khomri dont la réforme sur les licenciements économiques fait partie.

Loi Travail : Le licenciement économique facilité à partir du 1er décembre

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