Les impôts peuvent-ils vraiment vous obliger à déclarer vos revenus en ligne ?

Publié par PIERRE HAMMADI sur 13 Avril 2016, 13:22pm

Sous le prétexte de faciliter la vie du contribuable, Bercy impose au contribuable la déclaration des revenus sur Internet. Il s'agit plutôt de mieux le contrôler en croisant automatiquement les fichiers fournis par son employeur, son banquier ou ses caisses de retraite avec ses déclarations.

Afin de faire passer la pilule, cette déclaration ne sera obligatoire cette année que pour ceux dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros. De plus, leur résidence principale devra être équipée d'un accès à Internet.

Pour tous ceux qui, ayant tout de même un ordinateur chez eux, mais qui sont allergiques aux formalités à accomplir sur Internet et préfèrent se rendre aux guichets ou remplir un document, on peut alors se demander comment le fisc peut les traquer et leur imposer Internet ou une amende de 15 euros s'ils ne s'exécutent pas après deux années de déclaration papier.

Aujourd'hui, le fisc ne dispose pas de moyens d'investigation l'autorisant à vérifier auprès des différents opérateurs la liste de leurs clients. En effet, chaque fois que Bercy, pour limiter la fraude à la redevance télévision, a introduit dans les projets de loi de finances une disposition leur permettant de se faire communiquer la liste des abonnés aux chaînes payantes, le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure.
Il en irait de même pour les abonnements Internet. Les contrôleurs ne peuvent donc pas vérifier si vous avez Internet chez vous.

De plus, même si dans vos précédentes déclarations, vous avez mentionné un courriel, cette seule mention ne prouve pas que vous avez chez vous, un ordinateur et un accès Internet.

Pour savoir si les contribuables sont connectés, il faudrait mettre en place un système ubuesque de surveillance : déclaration par les commerçants de l'achat d'un ordinateur comme ce qui existe actuellement pour les téléviseurs, et déclaration identique imposée aux opérateurs Internet lors de la souscription d'un abonnement.

Quand on sait à quel point le dispositif de contrôle des télévisions est inefficace, on voit mal comment Bercy pourrait pister tous les contribuables internautes.

une disposition de la loi de Finances permet aux contribuables peu performants sur Internet d'éviter la télédéclaration. En effet, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser la déclaration papier. Cette formule est reprise sur la première page de l'imprimé 2042.

D'après les travaux parlementaires relatifs à l'adoption du tout Internet, cette dispense vise les personnes qui, bien que dotées d'un accès à Internet, ne sont pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne.

Sont visées les personnes âgées mais, aussi tous ceux pour qui Internet est avant tout un outil de communication ou d'information et non pas un bureau administratif et fiscal sur écran. Car Internet ne change rien aux documents à remplir. Il y a toujours autant d'imprimés et de reports d'un imprimé à l'autre à effectuer.

À votre domicile, vous pouvez étaler les imprimés pour vous y retrouver, ce sera beaucoup plus difficile sur votre écran d'ordinateur.

Bercy veut obliger peu à peu les contribuables disposant d'un accès Internet à déclarer leurs revenus sur Internet. Ce qui soulève plusieurs questions : comment les services fiscaux peuvent-il...

http://votreargent.lexpress.fr/impots/les-impots-peuvent-ils-vraiment-vous-obliger-a-declarer-vos-revenus-en-ligne_1781916.html