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Le blog de Pierre HAMMADI

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Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac obtient le report de son procès

Publié par PIERRE HAMMADI sur 10 Février 2016, 21:20pm

Le tribunal de grande instance de Paris a accepté, mercredi 10 février, de reporter le procès de l'ancien ministre du Budget au 5 septembre, le temps que la Cour de cassation examine la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par ses avocats et ceux de son ex-épouse. "Le tribunal se doit d'assurer la sécurité juridique de ce procès", a justifié son président, Peimane Ghaleh-Marzban, en référence aux éventuels recours que pourrait déposer la défense si la QPC n'était pas tranchée.

La QPC permet à toute personne, partie prenante à un procès, de contester une disposition législative au motif qu'elle porterait atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. En l'espèce, les Cahuzac estiment qu'ils ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour fraude fiscale, puisqu'ils ont déjà été sanctionnés par le fisc en matière d'impôts de solidarité sur la fortune (ISF) comme d'impôts sur le revenu. Une double peine contestée par leurs avocats lors de la première audience. C'est la question portant sur l'ISF qui a été transmise.

Dans tous les cas, "le procès aura lieu", a martelé le président du tribunal, au terme d'un long et précis exposé. Les accusations de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu tienne toujours. Et Jérôme Cahuzac est également poursuivi, en effet, pour blanchiment de fraude fiscale et pour avoir minoré sa déclaration de patrimoine en entrant au gouvernement.

"Nous allons nous revoir, le 5 septembre à 13h30", a rapidement annoncé le président, estimant qu'il fallait six mois pour que la Cour de cassation et, éventuellement, le Conseil constitutionnel, se prononcent.

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