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Le blog de Pierre HAMMADI

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Justice : le défaut de permis de conduire pourrait ne plus être considéré comme un délit, en vertu d'une...

Publié par PIERRE HAMMADI sur 31 Juillet 2015, 18:05pm

Justice : le défaut de permis de conduire pourrait ne plus être considéré comme un délit, en vertu d'une disposition du projet de loi que proposera Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, en Conseil des ministres.

Le défaut de permis de conduire, c'est-à-dire la conduite sans permis, aujourd'hui passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, passera à une simple infraction routière réprimée par une contravention forfaitaire.

On parle de 500 euros avec une minoration à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et une majoration à 750 euros au-delà de 45 jours.

Ce changement de statut éviterait donc aux contrevenants d'avoir à passer devant le juge. Il en irait d'ailleurs de même pour le défaut d'assurance, jusqu'à présent sévèrement réprimé par la loi.

Lorsque les faits seront commis de façon renouvelée, ou commis en même temps que d'autres infractions, ils continueront de constituer des délits, avec une peine de deux ans pour le défaut de permis.

Les services de la Garde des Sceaux, jugent nettement plus dissuasives ces nouvelles mesures plutôt que le système actuel caractérisé par des sanctions tardives et de grandes disparités dans les sanctions infligées selon les juges...

Pour désengorger les tribunaux !

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