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Le blog de Pierre HAMMADI


Plaintes : On stocke dans le commissariat de police du 15e arrondissement de Marseille

Publié par PIERRE HAMMADI sur 15 Juin 2015, 17:24pm

Selon l'agent de police judiciaire du commissariat de police du 15e arrondissement de Marseille, toutes les plaintes, les enquêtes préliminaires et les auditions peuvent être stockées jusqu'à trois ans avant transmission au Procureur de la République.

Dans le 15e arrondissement de Marseille, c'est comme ça, précise-t-il. Les plaignants sont tenus d'attendre et sont priés de ne pas se déplacer au commissariat pour le suivi.

La plainte suppose une transmission au Procureur de la République qui décide des suites à y donner.

La justice pénale suit 2 objectifs :

  • réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction ;

    la sanction de l'auteur de l'infraction vise à protéger l'intérêt général.

  • En infligeant une peine, le tribunal pénal incite l'auteur des faits à ne pas recommencer et montre à la société que le comportement en cause est incriminé.

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.

Porter plainte :

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur ( peine d'emprisonnement, d'amende,...).

La plainte peut-être déposée contre une personne identifiée ou contre x, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Délais pour porter plainte :

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes

Ces délais commencent en principe à partir du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Plaintes : On stocke dans le commissariat de police du 15e arrondissement de Marseille
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